Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de nettoyage de mobilier textile réalisée à domicile par [Raison sociale], exerçant sous le nom commercial Pathfindly (ci-après « le prestataire »), au profit d’un client consommateur ou non professionnel (ci-après « le client »). Elles sont remises au client avec le devis et acceptées lors de la signature de celui-ci.

1. Prestations

Le prestataire réalise le nettoyage en profondeur de canapés, fauteuils, chaises, matelas, tapis et autres mobiliers textiles, au domicile du client, avec son propre matériel et ses propres produits. Les méthodes (injection-extraction, nettoyage à faible humidité, traitement des matelas) sont choisies par le prestataire en fonction de la matière et de l’état du meuble, après examen sur place.

2. Estimation sur photo et devis

2.1 Estimation indicative. À partir des photos et des informations transmises par le client via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone, le prestataire communique gratuitement une estimation indicative sous forme de fourchette de prix. Cette estimation ne constitue pas une offre ferme : elle repose sur des éléments fournis à distance et peut être ajustée lors de l’examen du meuble.

2.2 Devis ferme. Avant tout début d’intervention, le prestataire examine le meuble sur place, réalise si nécessaire un test de fibre sur une zone discrète, puis établit un devis ferme et définitif indiquant le prix toutes taxes comprises, la nature de la prestation et les éventuelles réserves (taches jugées difficiles ou impossibles à retirer). L’intervention ne commence qu’après acceptation écrite du devis par le client (signature papier ou électronique).

2.3 Écart avec l’estimation. Si le devis ferme s’écarte de l’estimation indicative, le client reste libre de le refuser sans frais. Le déplacement effectué pour établir le devis est alors gratuit, sauf mention contraire expressément convenue avant le déplacement, en particulier en dehors de la zone d’intervention habituelle.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement intervient à la fin de l’intervention, par [moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, chèque]. Une facture est remise ou envoyée par e-mail au client. Aucun acompte n’est demandé, sauf pour les interventions de grande ampleur (plusieurs pièces de mobilier, tapis de grande dimension), auquel cas le montant de l’acompte est précisé dans le devis. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Rendez-vous, annulation et report

Le rendez-vous est fixé d’un commun accord. Le client peut le reporter ou l’annuler sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure convenue, par téléphone ou par e-mail. Au-delà, ou en cas d’absence du client au rendez-vous, le prestataire pourra facturer des frais de déplacement de [montant] €. Le prestataire peut lui-même reporter l’intervention en cas de force majeure (intempéries, panne de matériel, maladie) et en informe le client dans les meilleurs délais, sans que celui-ci puisse réclamer d’indemnité.

5. Droit de rétractation

Le devis étant conclu au domicile du client (contrat « hors établissement » au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (article L.221-18). Pour l’exercer, il suffit d’adresser au prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail), par exemple en utilisant le formulaire figurant en annexe.

Si le client souhaite que l’intervention soit réalisée avant la fin de ce délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse sur le devis. Dans ce cas, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le client reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Si le client se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, il devra au prestataire un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée (article L.221-25).

6. Obligations du client

Permettre l’accès au logement et au meuble à l’heure convenue, et disposer d’une prise électrique et d’un point d’eau à proximité.
Dégager le meuble des objets, coussins décoratifs, plaids et housses, et retirer les draps du matelas.
Signaler avant l’intervention toute particularité connue : tissu fragile, nettoyage antérieur avec un produit ménager, présence d’animaux, allergies.
Tenir les enfants et les animaux à l’écart de la zone de travail pendant l’intervention et jusqu’au séchage.

7. Résultat et limites

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Un nettoyage professionnel améliore l’aspect et l’hygiène du mobilier mais ne garantit pas la disparition totale de toutes les taches : certaines salissures anciennes, colorants ayant teinté la fibre, décolorations, brûlures ou usures ne peuvent pas être corrigées par un nettoyage. Ces limites sont signalées au client dans l’estimation, puis confirmées et écrites sur le devis ferme après examen. Les photographies avant / après présentées sur le site sont des illustrations de cas courants et ne constituent pas un engagement de résultat.

8. Responsabilité et assurance

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle (voir mentions légales) pour les dommages qu’il pourrait causer au mobilier ou au logement lors de l’intervention. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un défaut préexistant non signalé (fibre déjà fragilisée, colle de sous-couche dégradée, teinture instable), d’un nettoyage antérieur inapproprié, ou du non-respect des consignes de séchage transmises à la fin de l’intervention. Toute réclamation relative au résultat doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant l’intervention, photos à l’appui, afin que le prestataire puisse constater et, le cas échéant, reprendre le travail.

9. Données personnelles

Les données collectées pour l’estimation, le devis et la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les photos du mobilier transmises par le client sont supprimées à la clôture de la demande et ne sont jamais utilisées à des fins de communication sans accord écrit.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à [e-mail] ou par courrier à l’adresse du siège. À défaut de réponse satisfaisante sous un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de [Raison sociale], [adresse], [e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Prestation : ……………………………………………………
Devis signé le : ……………………
Nom du client : ……………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………